Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (Lien Legifrance, JO 18/07/2013, p. 12012)
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les pièces justificatives de domicile présentées en vue de la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales peuvent faire l'objet d'un procédé technique qui garantit leur authenticité. L'authenticité de ces pièces est opposable aux agents chargés de l'instruction des procédures précitées qui ne peuvent les refuser. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle les pièces justificatives doivent être acceptées par les services instructeurs à mesure que ces derniers seront techniquement mis en capacité d'en vérifier l'authenticité.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil