Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés (Lien Legifrance, JO 18/07/2013, p. 11993)
La circulaire du Premier ministre aux ministres et préfets (pour information), rappelle la décision du président de la République d'engager un « choc de simplification » au profit des collectivités territoriales, des entreprises (spécialement les PME) et du public. Cette démarche exige que les préfets et services déconcentrés de l'Etat soient en mesure de prendre en compte, dans l'application des textes dont ils ont la charge, la réalité du territoire et la particularité des situations concrètes. Or, l'abondance des circulaires produites par les administrations centrales et la méticulosité de leurs prescriptions (plus de 3 500 pages adressées pour le seul premier trimestre 2013) vont à l'encontre de cet objectif. Elles nuisent au développement d'une culture de la responsabilité et de l'initiative. Elles ont en outre pour effet de diluer l'impulsion politique dans un ensemble où se mêlent, avec un statut indifférencié, précisions techniques, interprétation des textes ou simple paraphrase.
Elle affirme la nécessité de passer résolument à un autre mode de relations avec les services déconcentrés, obéissant à l'économie suivante.Rubrique : pouvoirs publics
- Instructions du Gouvernement. L'usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d'instructions pour la mise en œuvre d'une politique publique. Les ministres signeront personnellement ces circulaires, adressées aux préfets (copie aux services concernés), qui se présenteront formellement sous l'intitulé « Instructions du Gouvernement ». Elles seront diffusées sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Le volume de chacune de ces instructions ne devra pas excéder cinq pages.
- Information des services. Les outils intranet du ministère sont l'instrument adéquat pour la diffusion des recommandations, éclaircissements et précisions nécessaires à l'activité des préfets et des services déconcentrés. Ils offrent en particulier des possibilités de classement, d'organisation de l'information et de consolidation qu'il convient d'exploiter pleinement. C'est par cette voie que seront désormais diffusées les précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d'un texte ou d'une politique.
- Information du public. Le public, et en particulier les acteurs économiques, exprime le besoin d'une information facile d'accès sur les nouveaux textes présentant un impact particulier. Chaque ministère doit veiller à proposer sur son site internet un service d'informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche. Ces informations seront notamment alimentées par les ressources des outils intranet évoquées au point précédent.
Voir aussi :
Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation