Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté (Lien Legifrance, JO 19/07/2013, p. 12072)
L'arrêté a pour objet de transposer les directives n° 2012/38/UE, n° 2012/42/UE et n° 2012/41/UE au vu de l'inscription de substances actives biocides. Les trois substances actives cis-tricos-9-ene pour le TP19 (répulsifs et appâts), acide nonanoïque pour le TP2 (désinfectant et produits algicides) et cyanure d'hydrogène pour les TP8 (protection du bois), 14 (rodenticides) et 18 (insecticides) ont fait l'objet de directives d'inscription à l'annexe de la directive 98/8/CE relative aux biocides en novembre 2012. Ces directives d'inscription sanctionnent les conclusions favorables des évaluations de risques réalisées au niveau européen. Les produits les contenant vont désormais être soumis à une procédure d'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, les produits peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date d'inscription prévue dans les directives d'inscription. Au-delà de cette date, seuls les produits pour lesquels une demande d'autorisation de mise sur le marché (première AMM ou intention de reconnaissance mutuelle) aura été adressée à l'autorité administrative peuvent continuer à être mis sur le marché français. Les produits n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation étant interdits de mise sur le marché, il est nécessaire de fixer une date de fin d'utilisation de ces derniers afin d'éviter une utilisation pouvant s'étaler davantage dans le temps. Celle-ci est fixée à six mois. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport