Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 19/07/2013, p. 12070)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance de six articles est prise en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Conforme à l'engagement du président de la République, le 21 mars 2013, dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, elle s'inspire notamment des conclusions du rapport de M. Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». Elle vise ainsi à accélérer les délais et le traitement des contentieux en matière d'urbanisme, à prévenir les recours dits « abusifs » contre les autorisations d'urbanisme, tout en préservant le droit au recours, de valeur constitutionnelle, dans l'objectif de faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction de logements.

    Elle restreint l'intérêt à agir en matière de contentieux de l'urbanisme : la construction, l'aménagement ou les travaux doivent être de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien requérant ; appréciation de l'intérêt à agir à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, sauf circonstances particulières.

    Elle étend les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : possibilité de surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsqu'il constate que la légalité du permis est affectée par un vice alors que les autres moyens sont rejetés et que la régularisation est possible par un permis modificatif ; possibilité de condamner les personnes physiques ou morales à des dommages et intérêts, si leur recours excède la défense de leurs intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis.

    Elle encadre les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme : obligation d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les transactions par lesquelles un requérant se désiste d'un contentieux en annulation contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager en contrepartie d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. Une action en répétition (en restitution) peut être exercée.

    Elle entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.

    Voir aussi le rapport au président de la République relative à l'ordonnance.



Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - CE avis cont. 18 juin 2014 Société Batimalo et autre - CE avis cont. 18 juin 2014 SCI Mounou et autres