Décrets du 12 juillet 2013 portant sur la Banque publique d'investissement
Au Journal officiel du 19 juillet 2013 :Rubriques : capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique
- Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Le décret insère la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de son conseil d'administration, la société anonyme BPI-Groupe en devenant l'actionnaire majoritaire.
- Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe. Il insère les trois principales filiales de la Banque publique d'investissement dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de leurs conseils d'administration, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire. Il s'agit de : Bpifrance Financement (anc. société OSEO), Bpifrance Participations (anc. Fonds stratégique d'investissement - FSI) et de Bpifrance Investissement (anc. CDC Entreprises).
- Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement. Il approuve, en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI), les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme