Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (Lien Legifrance, JO 21/07/2013, p. 12190)
Le décret définit les caractéristiques techniques de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale soumise à une déclaration préalable à l'autorité administrative. Ces caractéristiques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre. Le décret prévoit également le délai imparti aux exploitants primaires exerçant déjà une telle activité à la date de publication du texte pour soumettre la déclaration préalable. Le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
Le décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale définit les missions, la composition et l'organisation de la commission interministérielle des données d'origine spatiale, chargée de conseiller l'autorité administrative pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale. Il précise également la nature de certaines mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale que l'autorité administrative peut édicter pour assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Le décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de l'article 5 du décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales