Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs (Lien Legifrance, JO 25/07/2013, p. 12391)
Le décret reporte d'un an, soit au 3 juillet 2014, l'échéance pour les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité, pour réaliser la seconde phase des travaux. De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public. A ces fins, il modifie l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation qui trouve son origine dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs