Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (Lien Legifrance, JO 26/07/2013, p. 12441)
La loi inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d'adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. Il est ainsi spécifié à l'article 30 de ce code : « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.».
Elle confie au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le gouvernement et d'en préciser les grandes orientations par instructions générales. Les rôles respectifs et les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont ainsi plus clairement définies : le garde des sceaux a la responsabilité d'animer la politique pénale ; les parquets ont le plein exercice de l'action publique, et ce dans le respect des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux.
Elle clarifie les attributions des procureurs généraux (article 2 qui modifie l'article 35 du code de procédure pénale) et des procureurs de la République (article 3 insérant un article 39.1 dans le code de procédure pénale).
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Observ. : En supprimant les instructions individuelles du garde des sceaux, la loi revient sur la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui "avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l'action publique, jusqu'alors réservée aux seuls magistrats du parquet" (projet de loi). Elle contribue ainsi à renforcer l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif comme aussi le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui améliore les garanties offertes aux magistrats du parquet.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité