Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (Lien Legifrance, JO 26/07/2013, p. 12485)
L'arrêté concerne les apprentis conducteurs, les accompagnateurs et les sociétés de location de véhicules à double commande. Il détermine les conditions relatives à l'accompagnateur ainsi qu'à l'apprenti conducteur et les caractéristiques des véhicules à double commande. En France, l'apprentissage de la conduite des véhicules est libre dans la mesure où il n'est pas obligatoire de faire appel à un établissement agréé pour apprendre à conduire. Toutefois, pour des raisons de sécurité routière, l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduite à titre non onéreux est encadré et le présent renforce cet encadrement. Il impose une formation spécifique d'une durée de 4 heures à l'accompagnateur d'un candidat « libre » au permis de conduire se formant sur un véhicule à double commande. Cette formation valable pendant cinq ans peut être dispensée soit dans une auto-école, soit dans des associations ou centres agréés. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux est abrogé.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux - CE ord. 1 octobre 2013 Association Défense Permis Banlieue et sarl Lk Gestion, Association de défense des usagers et des professionnels de la location de voitures à double commande et autres