Décrets du 25 juillet 2013 portant dissolution d'associations

    Deux décrets en conseil des ministres publiés au Journal officiel du 27 juillet 2013 portent dissolution d'associations politiques d'extrême droite, sur le fondement des 2°, 5° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure :

• Décret du 25 juillet 2013 portant dissolution d'une association. Dissolution de l'association « L'Œuvre française ».
  
• Décret du 25 juillet 2013 portant dissolution d'une association. Dissolution de l'association « Jeunesses nationalistes ».

Article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure
"Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger.
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal."

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait - CE 30 décembre 2014 Association "L'Oeuvre française" et autre n° 372322