Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris (Lien Legifrance, JO 06/08/2013, p. 13375)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi fixe à 163 sièges le nombre de conseillers de Paris dans les vingt arrondissements de la commune et elle les répartit dans les 20 arrondissements correspondant à autant de secteurs. Du fait de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, avec application d'un correctif démographique, le nombre de conseillers de Paris par arrondissement varie de 1 (1er arrdt) à 18 (15e arrdt).
Cette modification du tableau n° 2 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 261 du même code a été rendue nécessaire par la décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel. En effet, en censurant l'article 30 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Conseil constitutionnel a non seulement censuré la nouvelle version du tableau n° 2 adoptée par le Parlement mais également le tableau tel qu'il figurait depuis 1982 dans le code électoral. La présente loi a ainsi pour objet d'établir un nouveau tableau, conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement.
La loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (mars 2014).
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : collectivités territoriales / élections
Voir aussi :
CC 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral