Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Lien Legifrance, JO 30/07/2013, p. 12755)

    L'arrêté ajoute la Croatie à la liste qui contient déjà la Bulgarie et la Roumanie, des Etats devenus récemment membres de l'UE dont les ressortissants ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi comme motif de refus aux demandes d'autorisations de travail. Cela est la conséquence de l'admission de la Croatie comme 28ème membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013.

Rubriques :  étrangers / travail et emploi


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