Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (Lien Legifrance, JO 30/07/2013, p. 12705)
Le décret met en œuvre la nouvelle architecture de la gamme des placements collectifs résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013. Il introduit, à côté des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dits « OPCVM coordonnés », les fonds d'investissement alternatifs, dits « FIA ». Il précise en particulier le régime général de ces FIA, leurs règles d'investissement et de fonctionnement. Il adapte aux exigences de la directive n° 2011/61/UE les règles applicables à certains organismes de placement collectif (OPCI, SCPI, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement). Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, le décret modifie le code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs