Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni (Lien Legifrance, JO 30/07/2013, p. 12704)
Le décret crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni au 1er septembre 2013 et fixe son siège et son ressort. Conformément à l'article R. 212-18 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Cayenne à la date de création de cette chambre détachée sont transférées en l'état à cette dernière.
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