Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance, JO 31/07/2013, p. 12815)

    Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer. L'arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013.

    Voir aussi au JO du même jour : Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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