Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 31/07/2013, p. 12810)
L'arrêté fixe pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit :1° 1,25 % : taux des « livrets A » et des livrets de développement durable ;
2° 1,25 % : taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
3° 1,75 % : taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
4° 0,75 % : taux des livrets d'épargne-entreprise ;
5° 0,75 % : taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État.
Rubrique : capitaux, banques et assurances