Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 01/08/2013, p. 13146)
Le décret fixe au 1er octobre 2013 la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013. Cette loi renforce l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne. Elle oblige toute personne physique ou morale qui commercialise un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation, à informer de manière claire et non ambiguë le passager de cette situation et à l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne