Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (Lien Legifrance, JO 01/08/2013, p. 13136)

    Le décret modifie le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé GSI (gestion des sollicitations et des interventions), qui a pour finalité « d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité ». Ce traitement permet également de gérer les appels entrant par le numéro d'urgence « 17 », de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d'engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles. Le décret apporte à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites « sensibles » une exception pour les données relatives à la santé, lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes. De plus, il inclut les services d'urgence dans la liste des destinataires des données collectées, en y intégrant les centres opérationnels dits « 15 », « 17 » et « 18 ». (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique

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