Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (Lien Legifrance, JO 01/08/2013, p. 13113)
Les bâtiments publics accueillant des établissement recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'afficher de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m². Le décret abaisse dès aujourd'hui ce seuil à 500 m², puis à 250 m² à compter du 1er juillet 2015. Il étend, de plus, l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m² qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location. Il modifie le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie