Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (Lien Legifrance, JO 03/08/2013, p. 13258)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 15 articles modifie exclusivement le code électoral.

    Les sénateurs sont intégrés au collège électoral appelé à les élire.

    Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

    Une meilleure représentation démographique des communes urbaines est recherchée : désignation dans les communes de plus de 30 000 habitants d'un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants - au lieu de 1 000 auparavant - au-delà de 30 000 habitants.

    Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

    Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour.

    Le seuil de sénateurs par département à partir duquel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire dans un département passe de trois à deux.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  élections / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs


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