Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (Lien Legifrance, JO 03/08/2013, p. 13262)
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé. L'arrêté comporte en annexe la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante, homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423, peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423
Rubrique : sécurité sociale et action sociale