Décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (Lien Legifrance, JO 04/08/2013, p. 13304)
Le décret détermine les modalités d'attribution aux communes ou aux EPCI, des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré. Elles sont destinées à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. Il précise les modalités de fixation du taux de l'aide forfaitaire et de la majoration forfaitaire (par arrêté ministériel), les modalités de calcul des aides (égal au produit du taux par le nombre d'élèves scolarisés dans l'école), les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les modalités de leur versement. Pris en application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour l'année scolaire 2013-2014, la demande de versement des aides du fonds doit être adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 1er septembre 2013.
Il résulte de l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré que le taux du montant forfaitaire est fixé à 50 euros et le taux de la majoration forfaitaire à 40 euros pour l'année scolaire 2013-2014 et à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République