Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Lien Legifrance, JO 06/08/2013, p. 13396)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance étend l'application du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement aux décisions réglementaires et d'espèce de l'ensemble des autorités publiques, donc notamment les collectivités territoriales, ayant une incidence sur l'environnement (modification de l'art. L. 120-1 du code de l'environnement). Auparavant il ne s'appliquait qu'aux décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et les établissements publics de l'Etat.

    Elle étend aussi le dispositif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles des autorités publiques sous réserve de l'absence de procédure particulière (insertion de l'art. L. 120-1-1 dans le code de l'environnement). Sont exclues de ce dispositif supplétif les décisions qui ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement car ayant sur ce dernier un effet indirect ou non significatif, les décisions individuelles pour lesquelles les autorités publiques ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation, les mises en demeure et les sanctions.

    Elle écarte l'application de la procédure supplétive de participation du public, définie pour toute décision ayant une incidence sur l'environnement, lorsque le public peut être regardé comme ayant été mis en mesure de se prononcer sur les enjeux de la décision en cause à l'occasion de l'élaboration d'un acte situé en amont de cette décision (modification de l'art. L. 120-2 du code de l'environnement).

    Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, l'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013 et vise ainsi à mettre l'état du droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 2012 (voir ci-dessous).

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    GLOSSAIRE :  décision d'espèce - Charte de l'environnement    

Rubriques :  environnement / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
CC 23 novembre 2012 Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité] - CC 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières] - CC 24 mai 2013 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] - CC 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres[Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] - CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit foncier de France c/ Dlle Gaupillat et Dame Ader