Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2013 (Lien Legifrance, JO 06/08/2013, p. 13422)
A compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux figurant en annexe du présent arrêté. Autrement dit, l'arrêté détermine les taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier consécutif à la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Il entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée.
Voir aussi pour 2014, l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2014.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques