Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (Lien Legifrance, JO 06/08/2013, p. 13338)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi adapte le droit pénal français au droit de l'Union européenne et à des conventions internationales et supprime le délit d'offense au chef de l'Etat.
Elle achève de transposer trois directives du Parlement européen et du Conseil relatives : à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ; au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Par ailleurs, elle définit et incrimine la réduction en esclavage (le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété) et l'exploitation d'une personne réduite en esclavage (le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé).
Elle transpose une décision-cadre qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères rendues en l'absence de la personne. Elle transpose aussi une décision-cadre qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l'exécution de ces condamnations au sein de l'Union européenne. Elle modernise les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées pour l'exécution des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre.
Elle transpose la décision relative à Eurojust, l'unité de coopération judiciaire européenne. Elle étend les possibilités d'action d'Eurojust en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de résolution de conflit de compétence. Elle prévoit les dispositions nécessaires pour qu'Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La loi adapte la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux :Elle supprime dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse le délit d'offense au chef de l'Etat puni de 45 000 euros et ajoute le délit de diffamation envers le président de la République.
- instituant pour désigner les services médicaux en temps de guerre un nouveau signe distinctif n'ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l'espèce le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d'un carré rouge sur fond blanc (conventions de Genève);
- mettant en place dans le cadre de l'ONU un tribunal international dit « le Mécanisme résiduel » chargé d'assurer l'achèvement des poursuites pour les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda dans la perspective de la fermeture des deux tribunaux internationaux (TPIY et TPIR) ;
- visant à lutter, en temps de paix comme en temps de guerre, contre une pratique caractéristique des dictatures, l'arrestation arbitraire ou l'enlèvement d'opposants politiques ou de militants des droits de l'homme, par des agents de l'État ou des personnes agissant avec son autorisation, aux fins de les priver de la protection de la loi en les maintenant en détention dans un lieu tenu secret tout en refusant de répondre aux interrogations de leurs proches (convention internationale) ;
- visant à prévenir et à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : incrimination de la tentative d'interruption volontaire de grossesse sans violence, de l'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d'une personne pour qu'elle quitte le territoire national afin d'être soumise à l'étranger à un mariage forcé.
GLOSSAIRE : décision et décision-cadre (Titre VI du traité UE)
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CourEDH 14 mars 2013 Eon c/ France