Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale (Lien Legifrance, JO 07/08/2013, p. 13463)
Le décret a pour objet d'assurer l'application de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales qui permet dans certains cas de communiquer aux particuliers qui en font la demande, les informations permettant d'apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires. Cela nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou lorsqu'elles ont besoin d'évaluer la valeur vénale d'un tel bien pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit. L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation. A ces fins, il insère les articles R.* 107 B-1 et R.* 107 B-2 du livre des procédures fiscales. (D'après la notice de la DILA)
L'ouverture du service en ligne « Rechercher les valeurs immobilières » (projet « PATRIM Usagers ») de la direction générale des finances publiques (DGFP) sur impots.gouv.fr est annoncée pour le dernier trimestre 2013.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens