Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance (Lien Legifrance, JO 07/08/2013, p. 13461)
Le décret modifie les listes d'actifs par lesquels les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant différentes modalités d'investissement dans les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques, à savoir des investissements en direct ou au travers de fonds de prêts. Cette modification vise à substituer au cadre prudentiel et comptable actuel un dispositif mieux adapté aux évolutions du financement de l'économie par les entreprises d'assurance au travers de prêts. L'ensemble de ces valeurs serait pris en compte en représentation des engagements réglementés dans la limite d'un ratio de 5 % de la base de dispersion des organismes d'assurance, chaque exposition individuelle ne pouvant représenter plus de 1 % de cette même base. Pour chacune de ces modalités, il est en outre prévu des dispositions garantissant une gestion saine et prudente des risques induits par ces placements et un niveau de transparence permettant le suivi des risques par les entreprises d'assurance. Le décret est pris en application de l'article L. 310-7 du code des assurances et modifie ce même code. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : capitaux, banques et assurances