Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active (Lien Legifrance, JO 08/08/2013, p. 13532)
L'arrêté s'applique aux compteurs d'énergie électrique active, c'est-à-dire aux compteurs qui mesurent l'énergie électrique active consommée dans un circuit. Il fixe, d'une part, les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs d'énergie électrique, quelle que soit leur classe A, B, C ou D, destinés aux usages domestique, commercial, industriel léger ou industriel lourd. Il fixe, d'autre part, les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D.
Rubrique : commerce, industrie et transport