Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat (Lien Legifrance, JO 10/08/2013)
L'arrêté établit la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat. Autrement dit, il dresse la liste des documents de comptabilité mentionnés à l'article 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et prévus au I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 établissant le compte du comptable remis au juge des comptes.
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963