Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (Lien Legifrance, JO 13/08/2013, p. 13797)
Le décret porte différentes mesures de coordination permettant de tirer les conséquences de l'abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 19 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Les nouvelles catégories définies par la loi du 6 mars 2012 et son décret d'application précités se substituant aux anciennes catégories à compter du 6 septembre 2013, le décret modifie les dispositions réglementaires faisant référence à celles-ci afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature. Il permet également de substituer les références du décret portant application de la loi du 6 mars 2012 à celles du décret du 6 mai 1995. Il entre en vigueur le 6 septembre 2013, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 9 janvier 2014. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif