Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (Lien Legifrance, JO 14/08/2013)

    Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. L'objectif affiché est d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Le décret prévoit notamment le rattachement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l'intégration dans l'administration centrale des deux ministères de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) et du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), auquel succède la direction générale des étrangers en France (DGEF), la création d'un service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le regroupement de trois services (SPHP, SCA et SSMI) au sein d'un service unique de la protection. La direction générale des outre-mer succède à la délégation générale à l'outre-mer. Tout en continuant de faire partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elle a pour mission d'assister le ministre des outre-mer pour l'exercice de ses attributions.(D'après la notice de la DILA)

    Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 14 août 2013 ont déterminé les missions et l'organisation de plusieurs organes du ministère de l'intérieur :
Rubriques :  pouvoirs publics / outre-mer


affaires-publiques.org (accueil)