Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale (Lien Legifrance, JO 15/08/2013, p. 13969)

    Le décret précise les conditions du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, issu de l'article 46 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, en leur garantissant un niveau de rémunération. Il définit l'objet et la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins. Il précise les conditions d'exercice du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d'un autre médecin ainsi que ses conditions d'inscription à l'ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés. Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

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