Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales (Lien Legifrance, JO 15/08/2013, p. 13966)
Le décret étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé (ARS) peuvent proposer des lieux d'exercice aux étudiants en médecine signataires du contrat d'engagement de service public. Par ailleurs, le signataire s'engage à consacrer non pas son exercice professionnel mais son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d'exercice déterminés par les ARS afin qu'ils soient libres d'exercer des activités de recherche ou d'enseignement où ils le souhaitent. Il crée également un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l'agence régionale de santé des zones identifiées comme fragiles dans sa région.(D'après la notice de la DILA)
Voir aussi au Journal officiel du 14 août 2013, le Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques. Comme le prévoit l'art. 47 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret étend le dispositif du contrat d'engagement de service public aux étudiants en odontologie sur le modèle de ce qui existe pour les étudiants en médecine. La signature de ce contrat durant les études en odontologie ouvre droit au versement d'une allocation mensuelle par le Centre national de gestion, jusqu'à la fin des études. L'entrée dans ce dispositif est offerte aux étudiants de la deuxième année jusqu'à la fin du deuxième cycle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié (avec obligation d'exercer dans le cadre des conventions existantes), dans des zones où la densité médicale n'est pas satisfaisante, notamment dans les zones rurales ou urbaines sensibles. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013