Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (Lien Legifrance, JO 15/08/2013, p. 13960)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret modifie la partie réglementaire du code de justice administrative.

    Il est relatif à la compétence du magistrat statuant seul, à la dispense de conclusions de rapporteur public et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. Il décide qu'une partie importante du contentieux de la situation individuelle des agents publics relève de la formation collégiale. A l'inverse, le contentieux social relèvera désormais du juge unique dans son ensemble et fait partie des contentieux susceptibles d'être dispensés de conclusions d'un rapporteur public. La voie de l'appel est supprimée pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux du permis de conduire tandis qu'elle est rétablie pour le contentieux de la fonction publique dans son ensemble.

    Il définit les compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Il s'agit de décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial et par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Il prévoit des règles procédurales dérogatoires au droit commun de la procédure administrative au bénéfice du contentieux social afin d'assouplir les exigences formalistes de la procédure.

    Il refond les dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'experts devant les juridictions administratives. Il rend obligatoire l'établissement d'un tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission réunissant chefs de juridiction et experts. Il définit également les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendues des candidats, les critères d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de retrait et de radiation de la liste. Des dispositions particulières s'appliquent aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles.

    Les dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et à l'expertise devant les juridictions administratives entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions relatives à la compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel et au contentieux social s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. (D'après la notice de la DILA)

Plan du décret
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CE 21 janvier 2015 Conseil national des barreaux n° 372817