Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée (Lien Legifrance, JO 20/08/2013, p. 14143)
L'arrêté fixe les modalités de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l'eau surchauffée ou de la vapeur d'eau. Ses dispositions s'appliquent de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2014 mais peuvent être mises en œuvre de manière facultative avant cette date.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie