Arrêtés du 8 août 2013 déterminant les conditions d'accès à la profession de notaire (JO 22/08/2013, p. 14343)
Voir au Journal officiel du 8 août 2013 :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire
- Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires
- Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire.
Voir aussi :
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire