Arrêtés du 8 août 2013 déterminant les conditions d'accès à la profession de notaire (JO 22/08/2013, p. 14343)

    Voir au Journal officiel du 8 août 2013 :
Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

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