Décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 29/08/2013, p. 14618)
Le décret porte sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, collectée principalement par les comités interprofessionnels de logement (CIL). Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), tête de réseau des CIL, et les CIL. Les catégories d'emploi de la PEEC sont définies à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La nature et les règles d'utilisation des emplois ainsi que les montants qui y sont annuellement consacrés sont fixés par voie réglementaire. Ces montants ont été définis initialement pour la période 2012-2014 par le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012. Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-3, modifie pour les années 2013 et 2014 les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des catégories d'emploi de la PEEC, afin de mettre en œuvre la lettre d'engagement mutuel conclue entre l'Etat et l'UESL le 12 novembre 2012. En conséquence, les enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la PEEC sont modifiées pour correspondre notamment aux enveloppes cibles suivantes :En outre, 120 millions d'euros en 2013 puis 200 millions d'euros sont prévus pour les aides en faveur du logement des jeunes contre 26 millions d'euros auparavant.
- 600 millions d'euros pour les dotations en fonds propres et subventions au logement locatif social ;
- 780 millions d'euros pour les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire ;
- 100 millions d'euros pour le financement des structures collectives ;
- 20 millions d'euros pour les actions dans les territoires spécifiques.
Le décret définit également, en application de l'article L. 313-28 du code, les clauses types que doivent inclure les statuts des filiales immobilières des CIL financées sur les fonds de la PEEC. Ces clauses disposent :Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
- qu'aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un CIL ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société ;
- que les actions ou les parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance ;
- que le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital et que les bénéfices non distribués sont réinvestis dans des emplois prévus par la réglementation de la PEEC ;
- que toute cession d'action ou de part est réalisée en priorité au profit d'un actionnaire ou porteur de part existant ou d'un organisme collecteur agréé (CIL, organisme HLM/SEM ou la Société immobilière des chemins de fer français, la SICF) ;
- que toute cession de logements ne peut être réalisée qu'au profit des locataires, d'une autre société filiale réglementée ou d'un organisme HLM/SEM agréé à collecter la PEEC.(D'après la notice de la DILA)