Circulaire du 8 août 2013 sur la mise en oeuvre du dispositif codifié à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales NOR : INTB1316859C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministère de l'intérieur aux préfets a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 16 août 2013. Elle vise à préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif codifié à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci permet aux préfets de rattacher à un EPCI à fiscalíté propre les dernières communes qui restent isolées ou qui se trouvent en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale. L'objectif fixé est d'achever la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre le 1er janvier 2014.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales