Arrêté du 28 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger (Lien Legifrance, JO 05/09/2013, p. 14980)
L'arrêté fixe dans le tableau annexé le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles, au titre du budget 2013.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales