Circulaire du 23 juillet 2013 portant sur la réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre NOR : JUSD1319893C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs de la République a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 4 septembre 2013 et publiée précédemment au Bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ n° 2013-08 du 30 août 2013). Elle vise à améliorer la réponse judiciaire aux violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. A cette fin, elle pose diverses exigences comme notamment d'assurer une meilleure information et un meilleur accueil des victimes, de resserrer le lien entre l'institution judiciaire et les associations spécialisées ou de conforter l'action des pôles anti-discriminations.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques