Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire (Lien Legifrance)
L'arrêté crée sous l'appellation de Système national des permis de conduire, dans les services de l'Etat, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire un véhicule terrestre à moteur. Le Système national des permis de conduire comprend des données centrales et des données locales. Il indique les catégories d'informations enregistrées comme données centrales qui concernent les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis de conduire. Ces données centrales comportent ainsi des données enregistrées dans tous les cas et celles enregistrées selon les cas. Les données locales portent sur la répartition des places d'examen du permis de conduire, l'organisation et le fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire ", les procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire, les avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel et les projets de décisions préfectorales.
Rubrique : défense, police, sécurité civile