Décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire (Lien Legifrance, JO 18/09/2013, p. 15627)
Le décret a pour objet de réviser les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu le remboursement des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire sur la base de leurs dépenses réelles dans la limite d'un montant forfaitaire par bénéficiaire. Le présent décret fixe le montant du forfait et prévoit chaque année au titre de ce remboursement le versement de quatre acomptes ainsi que les modalités de régularisation l'année suivante.
Le décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale modifie les modalités déclaratives des organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire. Les modalités de remboursement par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie des dépenses relatives au financement de la CMU complémentaire ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification s'agissant des éléments déclarés par les organismes complémentaires. A cette occasion, le décret procède également à un toilettage du code de la sécurité sociale en abrogeant, notamment, les dispositions réglementaires relatives au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne sont plus en vigueur depuis la suppression de ce fonds en 2003 et des dispositions relatives au versement par l'Etat de la prise en charge des cotisations des détenus. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale