Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 19/09/2013, p. 15691)
Le décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin 2013 ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense. Ce fonds ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 19 et le 21 octobre 2012 ainsi qu'entre le 17 et le 20 juin 2013, de nombreuses communes du sud-ouest de la France ont été affectées par de telles intempéries.
Le décret intervient pour l'application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
GLOSSAIRE : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / environnement