Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Lien Legifrance, JO 19/09/2013, p. 15688)

    Le décret définit des conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de 1 350 euros par foyer d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer cette prime exceptionnelle sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique.

    L'attribution de cette prime exceptionnelle est notamment subordonnée à des conditions d'occupation des logements, de ressources des ménages ainsi qu'à la nature des travaux éligibles. Les demandes sont à effectuer à l'aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d'euros affecté au financement de cette prime (art. 10). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / fiscalité et finances publiques


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