Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Lien Legifrance, JO 11/06/2013, p. 9669)
Le décret porte sur les règles de délivrance du certificat de jauge des navires, régime applicable à la conduite des audits de compagnie et de navire et modalités de surveillance du marché des équipements marins. Jusqu'au 1er janvier 2013, les certificats de jauge des navires battant pavillon français étaient délivrés par le service des douanes. La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu qu'à compter de cette date cette responsabilité serait transférée à d'autres autorités administratives ou à des sociétés de classification habilitées. Le décret précise ces nouvelles règles, selon les types de navire et de navigation. Désormais, les certificats sont délivrés par l'administration des affaires maritimes ou par des sociétés habilitées par l'Etat.
Il fixe le régime des audits de compagnie et de navire, conduits en application du code international de gestion de la sécurité ou du règlement n° 336/2006 du 15 février 2006 relatif à l'application de ce code au sein de l'Union européenne.
Il détermine les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 modifiée relative aux équipements marins : la mission de surveillance du marché des équipements marins peut ainsi être dévolue aux inspecteurs de la sécurité des navires. Il renforce en outre les obligations des organismes d'évaluation de la conformité, des fabricants et des importateurs d'équipements marins relatives à la conservation et à la fourniture des documents nécessaires à la surveillance du marché. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : commerce, industrie et transport