Décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance militaire (Lien Legifrance, JO 26/09/2013)

    Le décret permet d'accorder aux militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire une allocation nouvelle, complémentaire des autres allocations du fonds, en cas de blessure reçue en opération extérieure, sans condition de radiation des cadres ou des contrôles. Il permet, en outre, d'établir une égalité de traitement entre les ressortissants du fonds de prévoyance militaire et ceux du fonds de prévoyance de l'aéronautique en permettant aux premiers, blessés et invalides, de recevoir des secours versés par le fonds de prévoyance militaire. Il modifie des dispositions du code de la défense. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique


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