Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (Lien Legifrance, JO 29/09/2013)
Le décret intègre le corps des contrôleurs du travail régis par le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Il définit les modalités de reclassement des contrôleurs du travail dans les deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il procède également à la mise en extinction de ce corps. Il entre en vigueur le 1er octobre 2013. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat