Décret n° 2013-873 du 27 septembre 2013 relatif à certaines indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 29/09/2013, p. 16238)

    La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations. Les missions qui donnent lieu à indemnités ainsi que les montants et les modalités de calcul de celles-ci sont prévus par le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 du 16 avril 2012. Le présent décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires. La première revalorisation du montant minimal et du montant maximal mentionnés à l'article 1er du décret prend effet le 1er octobre 2013 ; la seconde revalorisation interviendra le 1er janvier 2014.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique - Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

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