Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps (Lien Legifrance, JO 01/10/2013)
Le décret intègre dans le nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les fonctionnaires de l'Etat appartenant à l'un des treize corps ministériels d'attachés suivants : attachés d'administration des services du Premier ministre, des affaires sociales, de l'agriculture et de la pêche, de la culture et de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'équipement, de l'intérieur et de l'outre-mer, des juridictions financières, de la justice, du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Office national des forêts.
Outre la liste des corps d'attachés d'administration dont les membres sont intégrés dans le nouveau corps des attachés d'administration de l'Etat, le décret précise les conditions d'intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat. Il prévoit par ailleurs d'instaurer des concours réservés d'accès au corps interministériel en application de la loi de titularisation des agents contractuels n° 2012-347 du 12 mars 2012. D'autre part, il modifie et complète certaines des dispositions du corps interministériel des attachés d'administartion de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), notamment pour tenir compte des particularités des corps ministériels intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. L'annexe du décret est en outre complétée afin de déterminer les autorités de rattachement des membres du nouveau corps en fonction de leur lieu d'affectation. Enfin, il est créé dans le corps interministériel un grade en extinction de directeur de service, dans lequel seront intégrés les membres des trois corps précités de conseillers d'administration scolaire et universitaire, de directeurs de préfecture et de chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Voir aussi :Rubrique : fonction publique
- décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics. Le décret a pour objet de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au nouveau grade de directeur de service, créé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. L'échelonnement indiciaire des directeurs de service prévu par le présent décret est identique à celui du corps à grade unique des conseillers d'administration scolaire et universitaire. Constitué de 14 échelons, ce nouveau grade culminera à l'indice brut 985.
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les taux de promotion au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
- Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys
Voir aussi :
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique