Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements (Lien Legifrance, JO 04/10/2013, p. 16466)
Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de l'offre de logements qui prévoit, pour faciliter la construction de logements, la possibilité pour l'autorité chargée de l'application du droit des sols, de délivrer des autorisations dérogeant aux règles d'urbanisme et/ou, après décision du préfet, aux règles de construction. Il détermine la consistance des dossiers de demandes de dérogations et les modalités d'instruction des demandes et de décision. Autrement dit, il crée les procédures adaptées à l'instruction des demandes de dérogations et adapte les procédures et délais d'instruction en matière de délivrance des permis de construire.
Il prévoit ainsi que la demande de permis de construire déposée par le maître d'ouvrage pour un projet dérogeant au code de la construction et de l'habitation doit s'accompagner de la demande de dérogation précisant les règles auxquelles il souhaite pouvoir déroger, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation, qu'il propose. Ce dossier transmis par le maire - « guichet unique » pour le maître d'ouvrage - doit être instruit sous trois mois par le préfet, l'absence de notification de la décision du préfet valant accord tacite sur les demandes de dérogation au code de la construction et de l'habitation.
Il prévoit également une majoration du délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire, d'un mois pour celles dérogeant aux seules règles d'urbanisme et de deux mois pour celles dérogeant aux règles de la construction afin de tenir compte de l'allongement dû à l'examen des dérogations.
Pour la bonne information du public, l'affichage en mairie de l'arrêté du permis de construire dans son intégralité est prévu.
Il prévoit encore, pour les demandes de permis de construire comportant une demande de dérogation au code de la construction et de l'habitation, qu'à l'issue du délai d'instruction le silence du maire vaut rejet de la demande si cette dérogation a été refusée par le préfet.
Il établit la liste des services ou commission devant être consultés pour les demandes de dérogation aux règles de la construction. A ce titre, sont compétents les services d'incendie et de secours, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Les parties réglementaires du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation sont modifiées. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement